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Décret nº 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Sea, Water
Keyword
Environmental planning Contract/agreement Policy/planning Tax/levy Water rights
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet la fixation des redevances annuelles moyennant lesquelles sont concédées les autorisations d’occuper, à titre précaire et révocable, du Domaine public maritime et du domaine public fluvial.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn