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Décret nº 2010-361, modifiant et complétant le décret n° 94-427 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 5 mars 2010, p. 592.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Less favoured areas Subsidy/incentive Fishing area Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret remplace l'annexe I du décret qui porte classification des investissements et fixe les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, relatif à la répartition des délégations et des secteurs territoriaux par étages bioclimatiques.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-427 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Less favoured areas, Subsidy/incentive, Fishing area, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX