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Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 5, 4 février 2010, p. 83 et 84.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière.

Legislation | Congo | 1999

Keyword: Institution, Land reform, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX