Décret nº 2010-35 relatif aux attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo n° 5, 4 février 2010, p. 83 et 84. Subject Land & soil Keyword Institution Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret porte attributions du ministre de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, organe de conception et d'exécution de la politique du Gouvernement en ces domaines. Full text French References - Legislation Repeals Décret nº 99-307 portant attributions et organisation du ministère de la construction, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de la réforme foncière. Legislation | Congo | 1999 Keyword: Institution, Land reform, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX