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Décret nº 2010-287 portant attributions et organisation de la direction générale du domaine de l'Etat.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 14, 8 avril 2010, p. 311-313.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Land-use planning Land reform Public land
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte attributions et organisation de la direction générale du domaine de l'Etat, organe technique qui assiste le ministre dans l'exercice de ses attributionsa en cette matière.

Full text
French