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Décret nº 2010-285 portant organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 14, 8 avril 2010, p. 307 et 308.
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Institution Land reform Land-use planning
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

le présent décret porte organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public organe chargé de la réforme foncière et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat.

Full text
French