Décret nº 2010-285 portant organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo n° 14, 8 avril 2010, p. 307 et 308. Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Institution Land reform Land-use planning Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract le présent décret porte organisation du ministère des affaires foncières et du domaine public organe chargé de la réforme foncière et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière des affaires foncières, du cadastre, de la topographie et du domaine de l'Etat. Full text French