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Décret nº 2010-1547 portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 51, 25 juin 2010, p. 1782.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Ecological production/organic production Ecofriendly products/ecofriendly processes
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret porte création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixe les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait. Afin de bénéficier du logo, le produit doit être certifié par un organisme de contrôle et de certification conformément à la réglementation en vigueur.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010- 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.

Legislation | Tunisia | 2016

Keyword: Ecological production/organic production, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Certification, Consumer protection, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX