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Décret nº 200/PRG/SGG/89 portant régime juridique des «Installations classées pour la protection de l'Environnement».

Country/Territory
Guinea
Document type
Regulation
Date
1989
Source
FAO, FAOLEX
Original source
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Classification/declassification Authorization/permit Business/industry/corporations Environmental fees/charges Inspection
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret a été pris en application du Code de l'environnement de 1987. En vertu de ce texte, les installations fixes susceptibles de générer des pollutions importantes sont classées en deux catégories, selon le degré de danger potentiel qu'elles présentent pour l'environnement. Elles sont soumises à des règles sensiblement identiques (autorisation, inspection, surveillance), mais qui diffèrent quelque peu selon la catégorie de classement, les établissements de la première classe étant en principe plus dommageables et sujets de ce fait à un contrôle plus rigoureux. Ces installations et établissements sont classés conformément à la nomenclature technique établie par arrête conjoint du Ministre chargé de l'Environnement et du Ministre chargé du secteur dont relève l'installation, pris après avis du Conseil National de l'Environnement, et l'exploitant ou le propriétaire d'une installation classée figurant dans la nomenclature est tenu d'adresser sa demande d'autorisation en même temps que sa demande de permis de construire. L'objet du présent décret est précisément de règlementer les procédures d'autorisation et d'inspection des installations classées ainsi que de fixer les relatives dipositions financières.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 045/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant Code de l'Environnment de la République de Guinee

Legislation | Guinea | 1987

Keyword: Framework law, Protection of environment, Pollution control, Marine pollution, Soil conservation/soil improvement, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté conjoint Nº 93/8993/PRG/SSG fixant la nomenclature technique des installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | Guinea | 1993

Keyword: Pollution control, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté A/2016/1433/MEEF/CAB/SGG du 11 mai 2016, portant création, attributions, composition et organisation de la cellule et mobilisation des taxes et redevances environnementales.

Legislation | Guinea | 2016

Keyword: Environmental fees/charges, Environmental planning, Tax/levy, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX