Décret nº 2009-415 fixant le champ d'application, le contenu et les procédures de l'étude d'impact sur l'environnement et social. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo n° 48, 26 novembre 2009, p. 2717 à 2723. Subject Environment gen. Keyword EIA Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Ce décret fixe le champ d'application, le contenu et les procédures de l'étude d'impact sur l'environnement et social. Toute activité publique ou privée susceptible d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l'environnement est soumise à l'avis préalable du ministre en charge de l'environnement, établi sur la base du rapport de l'étude ou de la notice d'impact sur l'environnement. Full text French References - Legislation Repeals Décret nº 86/775 rendant obligatoires les études d'impact sur l'environnement en République populaire du Congo. Legislation | Congo | 1986 Keyword: EIA Source: FAO, FAOLEX