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Décret nº 2009-415 fixant le champ d'application, le contenu et les procédures de l'étude d'impact sur l'environnement et social.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo n° 48, 26 novembre 2009, p. 2717 à 2723.
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Ce décret fixe le champ d'application, le contenu et les procédures de l'étude d'impact sur l'environnement et social. Toute activité publique ou privée susceptible d'avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l'environnement est soumise à l'avis préalable du ministre en charge de l'environnement, établi sur la base du rapport de l'étude ou de la notice d'impact sur l'environnement.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 86/775 rendant obligatoires les études d'impact sur l'environnement en République populaire du Congo.

Legislation | Congo | 1986

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX