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Décret nº 2008-85 fixant les modalités et les conditions d'exercice de l'activité de production autonome de l'eau.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 17, 24 avril 2008, p. 680 et 681.
Subject
Water
Keyword
Water rights Water abstraction
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les modalités et les conditions d'exercice de l'activité de production autonome de l'eau, c'est à dire l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des systèmes privés de production d'eau à des fins domestiques, industrielles et commerciales par des personnes physiques ou morales.

Full text
French