Décret nº 2008-247 complétant le décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 5 février 2008, p. 613 à 615. Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret modifie le décret portant organisation de la conservation de la propriété foncière, notamment les disposition relatives à l'organisation et aux attributions de la direction régionale de la conservation de la propriété foncière. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 99-2788 portant organisation de la conservation de la propriété foncière. Legislation | Tunisia | 1999 Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration Source: FAO, FAOLEX