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Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 3 juin 2008, p. 1705 et 1706.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Land tenure Concession
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions". Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés par les concessionnaires pour l'exercice de leurs activités durant la période des concessions sont inscrits au registre. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes. Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2008-23 relative au régime des concessions.

Legislation | Tunisia | 2008

Keyword: Concession

Source: FAO, FAOLEX