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Décret nº 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 50, 28 février 2008, p. 3443.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats Food quality control/food safety Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les huiles et graisses destinées à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux définitions et aux règles fixées par le présent décret. Le présent décret est applicable à toutes les graisses et huiles comestibles à l'exception des huiles d'olives, des huiles de grignons d'olives, des matières grasses tartinables et du beurre.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 20 janvier 2009 relatif à la méthode officielle de dosage des polymères de triglycérides dans les huiles et graisses comestibles.

Legislation | France | 2009

Keyword: Oils/oilseeds/fats, Food quality control/food safety, Standards

Source: FAO, FAOLEX