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Décret nº 2008-176 abrogeant le décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 et portant réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Governance Procedural matters Enforcement/compliance Monitoring Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Court/tribunal Access-to-justice
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Ce décret a pour but abroger le décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 et porter la réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption. En application de l'article 18 de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est créé un "Bureau Indépendant Anti—Corruption", en abrégé BIANCO, chargé de conduire la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, notamment: 1° la mise en application de la législation anti-corruption; 2° la prévention par l'élimination des opportunités de corruption dans le fonctionnement des systèmes du secteur public et privé; et 3° l'éducation des citoyens sur les effets néfastes engendrés par la corruption et l'incitation de la communauté à lutter contre la corruption.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info