Décret nº 2007-766 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Packaging/labelling Standards Food quality control/food safety Consumer protection

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1 du code de la consommation.

Full text

French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 92-631 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux.

Legislation | France | 1992

Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret nº 2007-766 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Legislation | France | 2008

Keyword: Packaging/labelling, Standards, Food quality control/food safety, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX