Décret nº 2007-737 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 107, 8 mai 2007, p. 8208. Subject Waste & hazardous substances Keyword Hazardous substances Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances mentionnées à l’annexe I lorsqu’elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Legislation | France | 2007 Keyword: Hazardous substances, Pollution control Source: FAO, FAOLEX