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Décret nº 2007-737 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 107, 8 mai 2007, p. 8208.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Pollution control
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances mentionnées à l’annexe I lorsqu’elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Legislation | France | 2007

Keyword: Hazardous substances, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX