Décret nº 2007-688 portant modification du décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Agricultural development Institution

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent décret modifie les articles 2 bis et 20 du décret qui fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, créés pa la loi nº 89-44.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.

Legislation | Tunisia | 1989

Keyword: Agricultural development, Institution

Source: FAO, FAOLEX