Décret nº 2007-410/PRES/PM/MRA/MFB portant conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des zones pastorales aménagées. Country/Territory Burkina Faso Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Land & soil Keyword Range Legal proceedings/administrative proceedings Institution Traditional rights/customary rights Right of use Grazing/transhumance Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les conditions générales d’attribution, d’occupation et d’exploitation des zones pastorales aménagées par l’Etat ou les collectivités locales. Il est mis en place, pour chaque zone pastorale aménagée, une commission d’attribution des parcelles par arrêté du ou des Haut(s) Commissaire(s) concernés. La commission d’attribution des parcelles est chargée de l’examen des dossiers de demande d’attribution ou de proposition de ré-attribution de parcelles qui lui sont soumis. Full text French