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Décret nº 2007-403 modifiant le décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 18, 2 mars 2007, p. 660.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Institution Plant production Planting material/seeds
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe la nouvelle composition de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales. La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles assure les missions du secrétariat de la commission.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2000-102, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Institution, Plant production, Planting material/seeds

Source: FAO, FAOLEX