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Décret nº 2007-30 fixant à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 4, 1er février 2007, p. 317 et 318.
Subject
Energy
Keyword
International trade Oil Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés, qui peuvent être respectivement autorisés, en cas de déficit d'hydrocarbures raffinés ou d'excés de production nationale, après avis de l'agence de régulation de l'aval pétrolier.

Full text
French