Décret nº 2007-30 fixant à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo nº 4, 1er février 2007, p. 317 et 318. Subject Energy Keyword International trade Oil Authorization/permit Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret fixe à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés, qui peuvent être respectivement autorisés, en cas de déficit d'hydrocarbures raffinés ou d'excés de production nationale, après avis de l'agence de régulation de l'aval pétrolier. Full text French