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Décret nº 2007-274 fixant les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales et celles d'exercice de la surveillance administrative .

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 20, 24 mai 2007, p. 1155 à 1161.
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Authorization/permit Concession Exploration Inspection
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales et celles d'exercice de la surveillance administrative. Les titres miniers pour les substances minérales ou fossiles visées comprennent: - l'autorisation de prospection; - le permis de recherches; - l'autorisation d'exploitation artisanale: - l'autorisation d'exploitation industrielle: - le permis d'exploitation: - les autorisations de détention, de circulation et de transformation des substances minérales précieuses.

Full text
French