Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 5, 6 janvier 2007. Subject Land & soil Keyword Access-to-information Authorization/permit Land tenure Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings Urban land Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le régime des autorisations d'urbanisme organisé par le code de l'urbanisme fait l'objet d’une réforme qui vise: à clarifier le droit de l'urbanisme, en réduisant le nombre des autorisations et en précisant leur champ d'application; à simplifier les procédures et à améliorer la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens. Les principales mesures envisagées prévoient: un regroupement des multiples régimes d'autorisation existants, en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable; une définition précise du champ d'application de chaque procédure; une amélioration de la sécurité juridique, des conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais; une simplification du contrôle de la conformité des travaux et une meilleure prise en compte de la qualité de l'urbanisme et de l'architecture. Le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Legislation | France | 2005 Keyword: Access-to-information, Authorization/permit, Land tenure, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Urban land Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme . Legislation | France | 2007 Keyword: Access-to-information, Authorization/permit, Land tenure, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Urban land Source: FAO, FAOLEX