Décret nº 2007-15 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 4, 5 janvier 2007. Subject Wild species & ecosystems Keyword Management/conservation Alien species Authorization/permit Biodiversity Ecosystem preservation Endangered species Protection of species Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant les autorisations relatives aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et les dérogations aux mesure de protection. Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) une section 4 relative à l’autorisation nécessaire pour l’introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées. Full text French