Décret nº 2007-105 modifiant et complétant le décret n° 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental. Country/Territory Mauritania Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source . Subject Environment gen. Keyword EIA Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret a pour objet modifier le régime juridique de l'étude d'impact sur l'environnement, en ajoutant la réglementation relative à la notice d'impact sur l'environnement une forme allégée de l'étude d'impact sur l'environnement à laquelle sont assujettis les projets de la catégorie B tels que prévus à l'article 4 du présent décret. Les directives et termes de référence visés à l'article 11 déterminent le contenu et les conditions minimales devant être respectées par le rédacteur de l'étude. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental. Legislation | Mauritania | 2004 Keyword: EIA, Public participation, Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX