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Décret nº 2007-105 modifiant et complétant le décret n° 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
.
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet modifier le régime juridique de l'étude d'impact sur l'environnement, en ajoutant la réglementation relative à la notice d'impact sur l'environnement une forme allégée de l'étude d'impact sur l'environnement à laquelle sont assujettis les projets de la catégorie B tels que prévus à l'article 4 du présent décret. Les directives et termes de référence visés à l'article 11 déterminent le contenu et les conditions minimales devant être respectées par le rédacteur de l'étude.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental.

Legislation | Mauritania | 2004

Keyword: EIA, Public participation, Access-to-information, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX