Décret nº 2006-738 modifiant le décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fishery management and conservation Fishing authorization Allocation/quota Fishing gear/fishing method Landing Authorization/permit

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie divers articles du décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion. Les principales modifications concernent les engins de pêche, les règles relatives à la périodicité, à la forme, au contenu et à la transmission du journal de bord et de la déclaration de débarquement ou de transbordement et les compétences territoriales des autorités.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.

Legislation | France | 1990

Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization, Allocation/quota, Data collection/reporting, Harbour, Offences/penalties, Fishing vessel, Marking/identification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX