Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2006-678 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d’installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l’article L. 512-11 du code de l’environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 133, 10 juin 2006.
Subject
Environment gen.
Keyword
Classification/declassification Hazardous substances
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’obligation de contrôle périodique prévu à l’article L. 512-11 du code de l’environnement sont fixées à l’annexe 1 au présent décret.

Full text
French