Décret nº 2006-646 modifiant la nomenclature des installations classées. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Classification/declassification Hazardous substances Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret. Full text French