Décret nº 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Institution Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Il est créé un Conseil général de l'agriculture, de l'administration et des espaces ruraux placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture qui le préside. Le conseil assiste les ministres dans l'exercice de leurs attributions en matière d'agriculture, de pêche, de forêt, d'alimentation, de santé et de protection des animaux et des végétaux, de formation et de recherche, de travail, d'emploi et de protection sociale agricoles, de ressources et milieux naturels, d'eau, d'environn Full text French References - Legislation Implements Décret nº 99-555 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Legislation | France | 1999 | Repealed Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX Repeals Décret nº 2002-579 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts. Legislation | France | 2002 | Repealed Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2002-580 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture. Legislation | France | 2002 | Repealed Keyword: Institution, Inspection Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Legislation | France | 2006 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX