Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2006-435 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 14 avril 2006.
Subject
Environment gen.
Keyword
Classification/declassification Hazardous substances Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, prévu à l’article L. 512-11 du code de l’environnement, est effectué à la demande de l’exploitant de l’installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées au titre II du présent décret. Sa périodicité est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations ayant fait l’objet d’un enregistrement en application du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de « management environnemental » a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).

Full text
French