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Décret nº 2006-361 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 73, 26 mars 2006.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Noise pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les mesures prévues par le présent décret ont pour objet d’évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d’activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d’activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont établis dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre V du code de l’environnement: 1o Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules; 2o Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train; 3o Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est annexée au présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Legislation | France | 2006

Keyword: Noise pollution, Environmental planning, Environmental standards, Pollution control, Policy/planning, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX