Décret nº 2006-361 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme.

Subject

Air & atmosphere

Keyword

Noise pollution

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Les mesures prévues par le présent décret ont pour objet d’évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d’activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d’activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Legislation | France | 2006

Keyword: Noise pollution, Environmental planning, Environmental standards, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX