Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2006-271 modifiant le décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 85, 24 octobre 2006, p. 3641.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Agricultural development Subsidy/incentive Agricultural land
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les prêts fonciers agricoles peuvent être attribués aux promoteurs agricoles mentionnés à l’article premier du décret nº 94-428, dans la limite de 100.000 dinars. Cette limite est ramenée à 50.000 dinars dans le cas d’acquisition foncière auprès des ascendants. Les promoteurs agricoles ne peuvent bénéficier de ce prêt qu’une seule fois durant leur vie.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Subsidy/incentive, Agricultural land, Youth

Source: FAO, FAOLEX