Décret nº 2006-271 modifiant le décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 85, 24 octobre 2006, p. 3641. Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Agricultural development Subsidy/incentive Agricultural land Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Les prêts fonciers agricoles peuvent être attribués aux promoteurs agricoles mentionnés à l’article premier du décret nº 94-428, dans la limite de 100.000 dinars. Cette limite est ramenée à 50.000 dinars dans le cas d’acquisition foncière auprès des ascendants. Les promoteurs agricoles ne peuvent bénéficier de ce prêt qu’une seule fois durant leur vie. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Legislation | Tunisia | 1994 Keyword: Financial agricultural measures, Agricultural development, Subsidy/incentive, Agricultural land, Youth Source: FAO, FAOLEX