Décret nº 2006-256 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo nº 24, 22 - 30 juin 2006, p. 1632. Subject Land & soil Keyword Institution Land tenure Traditional rights/customary rights Vested rights/existing rights Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret porte institution, dans chaque district et arrondissement, d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. La commission est un organe technique chargé de constater les droits fonciers, limiter les fonds de terre, établir les servitudes traditionnelles et les servitudes publiques, fixer le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature et intervenir en cas de conflit entre droit foncier coutumier et titre issu du régime légal en vigueur. Full text French References - Legislation Repealed by Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières. Legislation | Congo | 2018 Keyword: Land commission, Land tenure, Traditional rights/customary rights, Vested rights/existing rights, Dispute settlement Source: FAO, FAOLEX