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Décret nº 2006-256 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 24, 22 - 30 juin 2006, p. 1632.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Land tenure Traditional rights/customary rights Vested rights/existing rights
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte institution, dans chaque district et arrondissement, d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. La commission est un organe technique chargé de constater les droits fonciers, limiter les fonds de terre, établir les servitudes traditionnelles et les servitudes publiques, fixer le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature et intervenir en cas de conflit entre droit foncier coutumier et titre issu du régime légal en vigueur.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.

Legislation | Congo | 2018

Keyword: Land commission, Land tenure, Traditional rights/customary rights, Vested rights/existing rights, Dispute settlement

Source: FAO, FAOLEX