Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.

Subject

Environment gen.

Keyword

EIA

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Ce décret fixe la liste des travaux, activités et documents de planification qui doivent, sous peine de nullité, être soumis à étude d'impact sur l'environnement permettant d'apprécier leur conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique et les principales règles de réalisation et d'évaluation de cette étude et du contrôle du plan de gestion de l'environnement.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 88-14 instituant Code de l'environnement.

Legislation | Togo | 1988 | Repealed

Keyword: Basic legislation, Institution, EIA, Waste disposal, Hazardous substances, Special fund, Contract/agreement, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Freshwater quality/freshwater pollution, Noise pollution, Pollution control, Soil pollution/quality, Polluter pays principle, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté n° 013 MERF du 01 sept 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des études d'impact sur l'environnement.

Legislation | Togo | 2006

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2017-040 du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social.

Legislation | Togo | 2017

Keyword: EIA, Environmental planning

Source: FAO, FAOLEX