Décret nº 2005-981 portant modification du décret n° 2000-2389 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles.

Subject

Agricultural & rural development, Food & nutrition

Keyword

Institution Inspection Certification

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Ce décret modifie la composition de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, créée par l'article 7 de la loi nº 99-57 du 28 juin 1999.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2000-2389 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles.

Legislation | Tunisia | 2000

Keyword: Institution, Inspection, Certification

Source: FAO, FAOLEX