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Décret nº 2005-978 portant approbation de la modification des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Agricultural development Extension Non-governmental entity Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret modifie les dispositions des articles 1er, 5 et 6 des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Le nouveau texte de l'article 5 indique leurs missions,à savoir: la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation; l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipement ruraux nécessaires; l'encadrement de leurs adhérents en les orientant vers les meilleures techniques agricoles et de pêche et vers

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Agricultural development, Extension, Non-governmental entity, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX