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Décret nº 2005-552 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Land valuation Public land Public private partnership (PPP) Private land Property rights Concession
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe le régime d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. Le domaine privé de l'état comprend tous les biens meubles, immeubles et droits réels immobiliers du domaine dé l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics, qui en raison de leur nature et leur destination, ne sont pas considérés comme les dépendances du domaine public. Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occuper et de location ordinaire ou bail emphytéotique.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org