Décret nº 2005-518 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1743. Subject Land & soil Keyword Institution Land valuation Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat, chargée, notamment: - d'apprécier les mises en valeur quelle que soit leur nature; - de réaliser les expertises y relatives; - d'évaluer l'indemnité compensatrice lors des échanges d'immeuble par les personnes publiques; - d'assister aux mises en adjudication. Full text French