Décret nº 2005-516 fixant les conditions d'organisation de l'enquête préalable. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Legal proceedings/administrative proceedings Access-to-information Geographical area Africa, Central Africa Abstract Le présent décret fixeles conditions d'organisation de l'enquête préalable, procédure administrative dont l'objet est d'informer le public intéressé et de le consulter sur un projet susceptible de donner lieu a expropriation. Full text French