Décret nº 2005-515 fixant les modalités d'occupation du domaine public. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Public land Geographical area Africa, Central Africa Abstract Le présent décret fixe les modalités d'occupation du domaine public. L’occupation du domaine public se fait pax affectation, acte par lequel le domaine public est mis à la disposition d'un service public pour lui permettre d'assurer sa mission, ou par autorisation expresse d'occuper. Full text French