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Décret nº 2005-514 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1740.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Expropriation
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Full text
French