Décret nº 2005-514 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Institution Expropriation Geographical area Africa, Central Africa Abstract Le présent décret porte composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Full text French