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Décret nº 2005-475 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 113, 17 mai 2005, p. 8552.
Subject
Water
Keyword
Water rights River basin institution Environmental planning Basin/catchment/watershed Policy/planning Inland waters
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le décret prescrit les procédures d'élaboration, de révision périodique et de modification des schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par l'article 5 de la loi nº 92-3 de 1992 sur les eaux. L'élaboration de ces schémas est la responsabilité des comités de bassin. Le projet du schéma directeur est soumis à la consultation du public et transmis pour avis aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

Legislation | France | 2005

Keyword: Water rights, River basin institution, Environmental planning, Basin/catchment/watershed, Policy/planning, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

Legislation | France | 2006

Keyword: Water rights, River basin institution, Environmental planning, Basin/catchment/watershed, Policy/planning, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX