Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2005-2647 portant création de commissions régionales des organismes professionnels dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et fixant leur composition et les modalités de leur fonctionnement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 80, 7 octobre 2005, p. 2637.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Agricultural development Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte création auprès de chaque gouvernorat d'une commission régionale des organismes professionnels dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et fixe leur composition et les modalités de leur fonctionnement.

Full text
French