Décret nº 2005-180 relatif aux attributions du ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil Keyword Institution Land reform Land-use planning Geographical area Africa, Central Africa Abstract Le ministre de la réforme foncière et de la préservation du domaine public exerce les attributions relatives a la réforme foncière précédemment dévolues au ministre de la construction, de l'urbanisme, de l'habitat et de la reforme foncière par le décret nº 003-107 du 7 juillet 2003. Full text French References - Legislation Implemented by Décret nº 2005-317 portant organisation du ministère de la réforme foncière et de la préservation du domaine public. Legislation | Congo | 2005 Keyword: Institution, Land reform, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret nº 2010-122 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public. Legislation | Congo | 2010 Keyword: Institution, Land reform, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX