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Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 46, 10 juin 2005, p. 1305.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food security Transport/storage Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 7, paragraphe 2 du décret qui fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres, relatives aux fonds qui devront supporter le montant de la prime versée au bénéfice du groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Milk/dairy products, Transport/storage, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX