Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 46, 10 juin 2005, p. 1305. Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Food security Transport/storage Subsidy/incentive Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret modifie les dispositions de l'article 7, paragraphe 2 du décret qui fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres, relatives aux fonds qui devront supporter le montant de la prime versée au bénéfice du groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé. Legislation | Tunisia | 1999 Keyword: Milk/dairy products, Transport/storage, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX