Décret nº 2004-990 relatif aux organes délibérants et à la direction de certains offices et portant modification du Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 219, 19 septembre 2004, p. 16341. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie certaine dispostions du Code rural, notamment le chapitre Ier du titre II du livre V del aprtie réglementaire, relatives aux organes délibérants et à la direction de certains offices. Full text French