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Décret nº 2004-9, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 3, 9 janvier 2004, p.83
Subject
Energy
Keyword
Subsidy/incentive Renewable energy Energy conservation/energy production Royalties/fees
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.

Full text
French