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Décret nº 2004-329 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 14, 17 février 2004, p. 367 à 369.
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Cadastre/land registration Land tenure Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Harbour
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce. Une autorisation d'occupation temporaire doit être délivrée par le président -directeur général de l'office de la marine amrchande et des ports sur proposition du directeur du port concerné.

Full text
French