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Décret nº 2004-2631, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 92, 16 novembre 2004, p. 3263 à 3265.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development Authorization/permit Certification
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle, et aux conditions de leur octroi.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Institution, Agricultural development, Authorization/permit, Certification

Source: FAO, FAOLEX