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Décret nº 2004-2144 fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'auditet les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obbligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 14 septembre 2004, p. 2684 à 2687.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Environmental audit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'auditet les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obbligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2004-72 relative à la maîtrise de l'énergie.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Environmental audit, Environmental fees/charges, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX