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Décret nº 2004-106 relatif au transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 7, 23 janvier 2004, p. 175 et 176.
Subject
Land & soil, Sea
Keyword
Public land Coastal zone management Land tenure Institution Marine area Marine protected areas Ecosystem preservation Protected area
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret porte transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 95-72 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral.

Legislation | Tunisia | 1995

Keyword: Basic legislation, Public land, Coastal zone management, Land tenure, Institution, Access-to-information, Marine area, Ecosystem preservation

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret nº 2005-2933 fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable.

Legislation | Tunisia | 2005

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX