Décret nº 2004-1051 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le Code de l'aviation civile.

Subject

Air & atmosphere

Keyword

Noise pollution

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Des restrictions d'exploitation au sens du e de l'article 2 de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts. Ces restrictions sont établies aérodrome par aérodrome en prenant en compte les caractéristiques propres de l'aérodrome considéré et les effets prévisibles de la réduction à la source du bruit généré par les aéronefs, des mesures d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de construction et des procédures de navigation aérienne et de conduite de vol visant à limiter le bruit pour les riverains, ainsi que des coûts et avantages que sont susceptibles d'entraîner, outre les restrictions envisagées, ces différentes mesures.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R. 227-9 du Code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes.

Legislation | France | 2004

Keyword: Noise pollution

Source: FAO, FAOLEX